La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (CRPR) traite les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par un/une ingénieur-e géomètre au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions. Elle statue en dernière instance cantonale et œuvre sous la surveillance du Conseil de la magistrature. De par sa composition, elle garantit une prise en compte qualifiée aussi bien des aspects liés aux droits et obligations des personnes touchées que des aspects spécifiques de la mensuration.
Vos qualifications
- Brevet d'avocat-e, licence ou master en droit
- Une expérience en droits réels et/ou droit foncier serait un avantage
- Les personnes intéressées doivent être suffisamment disponibles
- Citoyenneté active sur le plan cantonal
- Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans
- Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
- Maîtrise de la langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de l'autre langue
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